de son local technique situés dans l'enceinte du site. Durant cette période, l'Agence ne peut ni modifier ni intervenir sur cette antenne sans un accord écrit préalable des autorités françaises. La liste des personnes habilitées à effectuer cette maintenance est communiquée à l'Agence avant la première intervention puis lors de chaque mise à jour. Ces personnes sont soumises aux règles de sécurité de l'Agence. En contrepartie dudit bail, l'Etat français assume l'intégralité de la responsabilité résultant de l'existence du pylône et du local technique tant en sa qualité de locataire qu'en sa qualité de propriétaire de ce local

à l'Agence par un acte de vente d'un montant d'un euro la propriété des locaux, des bâtiments, des terrains et du parking du site du C.SIS occupés par l'Agence, ainsi que la propriété du parking non sécurisé attenant et d'un terrain de 50 ares jouxtant ledit site. Afin d'assurer l'accès à ce terrain, une servitude de passage a été constituée aux termes du susdit acte de vente jusqu'à la réalisation de l'emplacement réservé A14 prévu au plan d'occupation des sols de la ville de Strasbourg qui permettra d'assurer la desserte du site par la création d'une nouvelle voie publique